Informations légales
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues à distance sur le site kanh-era.fr, exploité par MAISON KĀNH-ERA. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et présentées avant la validation de la commande.
2. Identité du vendeur
MAISON KĀNH-ERA — Nom commercial exploité par un entrepreneur individuel.
SIREN : 852 822 873 — SIRET : 852 822 873 00026 — RCS Thonon-les-Bains 852 822 873.
Adresse : 7 rue de Corzent, 74200 Thonon-les-Bains, France.
Email : contact@kanh-era.fr.
Activité : Commerce de détail de produits légalement commercialisables issus du chanvre, notamment fleurs, résines et produits dérivés, vente principalement à distance par internet ainsi qu'en point de vente physique, achat-revente et conditionnement.
3. Produits
Les produits proposés sont des produits légalement commercialisables issus du chanvre — fleurs, résines et produits dérivés — destinés au marché français et sélectionnés lot par lot. Le taux de Δ9-THC des lots retenus doit être inférieur à 0,3 %.
Les descriptifs sont établis à partir des informations transmises par le fabricant et par les analyses disponibles pour le lot concerné. Les données non confirmées sont explicitement signalées comme en attente de vérification.
Les produits ne sont ni des médicaments, ni des compléments alimentaires. Aucune allégation thérapeutique n'est formulée. La vente est strictement réservée aux personnes majeures.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : Chronopost — livraison suivie 24/48 h, colis neutre, soit 8,90 €, offerts à partir de 150,00 € d'achat.
5. Commandes
Avant de valider, le client visualise le détail de sa commande : produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total à payer, adresse de livraison et délai prévisionnel.
La validation du bouton de commande emporte obligation de paiement. La commande est ensuite confirmée par un email récapitulatif.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment de l'adresse de livraison.
6. Précommandes
La Première Édition est proposée en précommande : les précommandes sont ouvertes jusqu'au 6 septembre 2026, et l'expédition est prévue du 7 septembre au 11 septembre 2026.
Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande : la précommande est confirmée dès le paiement.
Un email est envoyé lors de l'expédition, avec le numéro de suivi dès qu'il est disponible.
Vous pouvez demander l'annulation de votre précommande sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée ; le remboursement est alors intégral, sur le moyen de paiement d'origine.
Cette possibilité d'annulation commerciale avant expédition s'ajoute au droit légal de rétractation et ne le remplace pas. Après réception du colis, le délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le choix d'une répartition de grammages au sein d'un coffret ne constitue pas une confection selon des spécifications personnalisées au sens des exceptions au droit de rétractation.
7. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire sur une page de paiement sécurisée opérée par le prestataire SumUp (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par la Maison.
Le paiement par virement n'est pas proposé. Il n'y a ni acompte, ni paiement fractionné : la commande est réglée en une fois, au moment de la validation.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France, en colis neutre et discret, via Chronopost.
Pour la Première Édition, l'expédition est prévue du 7 septembre au 11 septembre 2026. Un email de confirmation d'expédition est adressé au client, avec le numéro de suivi dès qu'il est disponible.
En cas de retard, le client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Ce droit s'exerce en nous informant de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email à contact@kanh-era.fr. Un formulaire type de rétractation peut être utilisé, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par la réglementation applicable (article L221-28 3° du Code de la consommation), le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à certains biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Cette exception s'apprécie produit par produit : elle n'est pas une règle générale applicable à l'ensemble du catalogue.
Pour les produits concernés, nous vous invitons à conserver le produit scellé jusqu'à votre décision définitive.
11. Retours
Toute demande de retour est formulée par email à contact@kanh-era.fr ou depuis l'espace client, en indiquant le numéro de commande. Nous accusons réception de la demande et communiquons l'adresse de retour ainsi que la marche à suivre.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa reprise, avec ses accessoires et sa notice éventuelle, dans un emballage protecteur.
Les frais de retour sont à la charge du client, dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque le produit livré est non conforme, endommagé ou ne correspond pas à la commande : les frais sont alors intégralement pris en charge par la Maison.
12. Remboursements
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sont remboursées au plus tard quatorze jours après que la Maison a été informée de la décision de rétractation.
Conformément à la loi, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
13. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et ne peuvent être remplacées par celle-ci. Pour les mettre en œuvre, il suffit de nous écrire en décrivant le défaut constaté.
14. Responsabilité
La Maison est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'usage non conforme des produits, de force majeure ou de fait imputable au client ou à un tiers.
15. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales lorsque le client y a consenti.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité et cookies, accessible depuis le pied de page.
16. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logo, identité graphique, éléments de marque et contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
17. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à la Maison.
[À COMPLÉTER : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
19. Contact
MAISON KĀNH-ERA — 7 rue de Corzent, 74200 Thonon-les-Bains, France.
Email : contact@kanh-era.fr. Toute question relative à une commande peut également être adressée depuis la page Contact du site.
